Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE

D’après le Code du Commerce Art. L.441-1, les conditions générales de vente ou « CGV » constituent le socle unique de la négociation commerciale avec tout Client.

Néanmoins, les conditions d’achat d’un Client peuvent s’appliquer dès lors que GEMAD en a expressément et préalablement accepté les termes et qu’elles ne contredisent pas, directement ou indirectement, par leur objet ou par leur effet, en tout ou partie, les « CGV ». Cf. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales de Ventes (Ci-après les « CGV »), les termes ci-dessous s’entendent comme suit :

CLIENT : Toute personne morale ou physique considérée comme un professionnel au sens du droit positif en vigueur ayant contracté avec GEMAD.

PARTIES :  GEMAD et le Client pris ensemble.

Prestations : Les services fournis au Client recouvrant les activités de conseil, d’assistance technique, d’installation, de formation, de maintenance des Produits et/ou des Installations vendus par GEMAD.

Produits : Les matériels, machines, équipements modulaires et accessoires vendus, installés ou non par GEMAD en relation avec une solution de traitement de l’eau dans un cadre professionnel et/ou industriel.

Installations : L’ensemble constitué des Produits vendus et/ou assemblés et/ou installés par GEMAD afin d’assurer une solution de traitement de l’eau dans un cadre professionnel et/ou industriel.

Mise en service : L’ensemble des opérations réalisées par GEMAD en relation avec la mise en fonctionnement des Produits et/ou des Installations recouvrant les essais et/ou les tests de performance sur le site du Client.

Révision : L’opération de réparation et/ou de remplacement et/ou d’amélioration des Produits et/ou des Installations, hors du champ d’application des éventuelles garanties légales ou contractuelles afférentes.

Conseil : Prestations de conseil, d’études ou d’audit spécifiques réalisées par GEMAD à la demande du Client, indépendantes de toute commande de Prestation et/ou de Produit et/ou d’Installation au sens des « CGV ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes « CGV » s’appliquent à toute offre proposée par GEMAD comme à toute commande de Produits et/ou de Prestations et/ou d’Installations et/ou de Conseil passée à GEMAD, par toute personne, physique ou morale, professionnelle (ci-après « le Client » ou « les Clients »), en relation avec une solution de traitement de l’eau dans un cadre professionnel et/ou industriel.

GEMAD n’exerçant son activité que pour le compte de Clients professionnels et pour leurs besoins strictement professionnels se réserve le droit de refuser toute commande s’inscrivant hors de ce cadre.

GEMAD se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement et/ou à l’exécution d’une commande antérieure.

Les « CGV » constituent (Cf : Art. L.441-1 du Code du Commerce), le socle unique de la négociation commerciale avec tout Client. Elles sont systématiquement communiquées sur un support durable, physiquement ou par voie électronique, à tout Client qui en fait la demande expresse à GEMAD. pour une activité professionnelle. Elles sont communiquées à tout Client avec lequel GEMAD négocie et conclut une convention écrite au sens de l’Art. L.441-3 et suivants du Code de Commerce.

Actualisées régulièrement par GEMAD, elles s’appliquent, à la dernière date d’actualisation des « CGV », et ce jusque leur prochaine actualisation par GEMAD, laquelle peut être rendue nécessaire par des sujétions d’ordre juridique, commercial, financier ou technique. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures à leur dernière date d’actualisation. Seules les « CGV » en vigueur à la date de commande du Client s’y appliquent.

Elles peuvent être modifiées ou remplacées à tout moment par GEMAD dans ce cadre, s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute commande, à l’exclusion de toute autre condition ou document émanant du Client, notamment de ses conditions générales d’achat, quels qu’en soient les clauses et les termes.

Conformément à la réglementation en vigueur, GEMAD peut être amenée à établir des conditions catégorielles et/ou spécifiques, dérogatoires aux « CGV », en fonction des négociations commerciales menées avec un Client ou du type de Client considéré, déterminées à partir de critères objectifs. Dans ce dernier cas, les conditions catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant aux dits critères arrêtés.

Néanmoins, les conditions d’achat d’un Client peuvent s’appliquer dès lors que GEMAD en a expressément et préalablement accepté les termes et qu’elles ne contredisent pas, directement ou indirectement, par leur objet ou par leur effet, en tout ou partie, les « CGV ».

Toutes les données intégrées dans les dessins, illustrations, les plans, schémas, les dessins, les notes de calculs, les modèles, les prototypes par GEMAD, sur quelque autre support que ce soit, sont, sauf mentions écrites contraires de GEMAD, considérées comme purement indicatives.

Les documents, offres, projets, estimations émis par GEMAD ne peuvent être utilisés par le Client qu’exclusivement en association et pour la seule destination professionnelle et/ou industrielle de sa commande.

Ils ne peuvent être reproduits, ni transmis à des tiers, directement ou indirectement. Ils demeurent, sans limitation de durée, sauf mention expresse contraire de GEMAD, l’entière propriété de cette dernière.

Les renseignements (en ce compris les prix) figurant sur les catalogues, plaquettes commerciales, prospectus de GEMAD sont donnés à titre indicatif (les Produits, Prestations et Conseil étant considérés par les Parties comme conçus et réalisés « sur mesure »), pour une période souvent déterminée et sont révisables à tout moment. GEMAD est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les prix établis sur devis émis par GEMAD sont valables pour la durée portée sur le devis.

ARTICLE 3 : OBJET

Les « CGV » fixent entre les Parties les conditions de passation et d’exécution de la commande, de paiement, de livraison des Produits et des Installations et de mise en œuvre des Prestations et Conseil commandés par le Client.

Le contenu et la portée des obligations de GEMAD sont uniquement déterminés dans la confirmation par GEMAD de la commande passée par le Client.

Seules des conditions particulières aux « CGV » négociées et convenues expressément par les Parties peuvent les préciser ou bien les amender.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Toute commande est passée sur un support durable (physique ou électronique) afin de pouvoir être prise en considération par GEMAD. Elle fait suite à un devis adressé au Client établi par courrier électronique.

Le devis doit être retourné accepté par le représentant légal du Client ou toute personne dûment habilitée à le représenter à GEMAD pendant sa durée de validité avec la signature et le cachet de son entreprise.

La commande du Client devient ferme et définitive, la vente entre les Parties est parfaite (sous toutes réserves de disponibilité des Produits commandés).

La commande est exécutée par GEMAD, qui peut recourir et confier, ce à quoi consent le Client, à une ou plusieurs tierces personnes, la sous traitance de tout ou partie de la conception et/ou de la réalisation de la commande du Client, dans le délai conforme à celui indiqué dans le devis à compter de la date d’encaissement effectif par GEMAD sur son compte bancaire de l’acompte et/ou du terme de paiement associé.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne peuvent être prises en compte, dans la limite des possibilités de GEMAD et de disponibilités des Produits que si elles sont notifiées par écrit, au moins quinze (15) jours avant la date prévue d’exécution de la commande, après signature par le Client d’un bon de commande rectificatif prévoyant un ajustement du prix et du délai de réalisation.

Toute annulation d’une commande, ferme et définitive, par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, rend le Client redevable, de plein droit, d’une part, des frais engagés par GEMAD pour l’honorer et, d’autre part, d’une somme équivalente à 30 % (trente) du montant de la commande annulée, et ce, à titre de premiers dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par GEMAD, qui lui sont facturés.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Délai

Sauf conditions particulières contraires expresses convenues entre les Parties, les Produits commandés sont livrés au Client, par un transporteur du choix de GEMAD et dans le délai indiqué dans le devis. Donné à titre indicatif, son dépassement ne peut donner lieu à la résiliation de la commande ou à un quelconque dédommagement du Client.

Ce faisant, la livraison est réputée effectuée par GEMAD dès la remise des Produits dans les locaux du Client et ce indépendamment du transfert de propriété et ce quelle que soit la date de commande et du paiement de celle- ci.

Le Client reconnaît, lorsqu’il fait son affaire du transport des Produits, qu’il appartient alors au transporteur d’effectuer la livraison, et qu’en conséquence GEMAD est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès les Produits commandés remis au transporteur qui les a acceptés sans réserve à cette occasion.

Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun recours contre GEMAD en cas de retard ou de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

5.2 Coût

Les frais et coûts de transport à la charge du Client sont indiqués dans le devis (et, le cas échéant, selon les incoterms applicables à la commande).

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par écrit par GEMAD, les coûts y afférant font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.3 Lieu

La remise des Produits peut avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client sous réserve d’en informer GEMAD par écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date indicative de livraison, aux frais exclusifs du Client.

5.4 Mise en service

En sus de la livraison, GEMAD peut réaliser si cela est expressément prévu dans la commande, la mise en service des Produits et/ou de l’Installation sur le site du Client. À cette occasion, GEMAD assure en principe, conformément aux termes de la commande, l’installation et la formation du personnel du Client.

ARTICLE 6 : RECEPTION

La vérification de l’état apparent des Produits ou de manquant doit être effectuée par le Client lors de la livraison des Produits.

A défaut de réserves formulées par écrit et accompagnées des preuves correspondantes dans les 36 (trente-six) heures suivant leur livraison, les Produits livrés par GEMAD sont réputés acceptés conformes à la commande, en quantité comme en qualité.

En cas de manquant ou de défaut apparent à leur livraison par le transporteur, le Client doit notifier ses réserves et/ou contestations écrites directement au transporteur par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans le délai ci avant stipulé au présent article suivant la livraison. Le même courrier doit être adressé selon les mêmes formes et dans le même délai à GEMAD.

En cas de non-conformité des Produits livrés, le Client doit notifier ses réserves et/ou contestations écrites sur le bon de livraison et en informer GEMAD par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans le délai ci avant stipulé au présent article suivant la livraison.

A défaut de respecter ces dispositions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité d’GEMAD ne pourra en aucun cas être mise en cause.

Si le défaut de conformité du Produit est avéré, le Client ayant permis à GEMAD de le constater, GEMAD le remplace dans les plus brefs délais et à ses frais.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES  

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration est réalisé dès qu’GEMAD a remis le Produit au transporteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui l’accepte expressément.

Le Client s’oblige, à titre de condition déterminante, à souscrire une assurance dommages aux biens, couvrant, « en valeur à neuf », tous les aléas (vols, pertes, intempéries…) susceptibles de porter atteinte aux Produits commandés, effective dès que la charge du risque de perte ou de détérioration des dits Produits lui est transférée, et ce, au moins jusqu’au paiement intégral des Produits. Il se doit d’en justifier la souscription comme des conditions, comme du paiement des primes afférentes, à première demande de GEMAD.

A défaut, GEMAD aura la faculté d’exiger de plein droit, après une mise en demeure, restée 8 (huit)jours sans effet, de régulariser la situation, le paiement intégral du Produit, nonobstant les termes de paiement initialement convenus.

Le Client doit informer sans délai GEMAD de tout évènement de nature à affecter le contrat et/ou ses conditions de couverture.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

8.1 Conditions

Les Produits restent la propriété de GEMAD, sauf disposition écrite contraire convenue des Parties, jusqu’au paiement intégral de la commande, et ce quelle que soit la date ou le mode de commande ou de livraison desdits Produits.

Les Produits vendus sont individualisables et font en principe l’objet d’un marquage spécifique par GEMAD pour chaque livraison conformément à la fiche technique du Produit.

8.2 Propriété par accession

Si le Produit fourni est incorporé à un autre par le Client, ledit matériel devient la propriété d’GEMAD à concurrence de la valeur de l’objet fourni, jusqu’au paiement intégral de la commande du Produit fourni par GEMAD au Client.

8.3 Adaptation au droit étranger

Si la législation du pays de destination du Produit commandé interdit la réserve de propriété, mais autorise la réservation d’autres titres en rapport avec le Produit fourni, GEMAD est en droit de revendiquer et d’exploiter ces titres.

Le Client prend, en collaboration avec GEMAD, toutes les mesures que cette dernière estime nécessaire à la protection de la propriété de son Produit ou, en lieu et place de ce droit, de tout autre titre dont GEMAD dispose en rapport avec le Produit vendu.

8.4 Transfert de propriété

Le transfert de propriété du Produit au Client est effectif lors de la réception par GEMAD du paiement intégral (principal et accessoires compris) de l’ensemble de la commande.

ARTICLE 9 : CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits et autres Prestations proposés par GEMAD sont vendus aux prix figurant sur le devis établi par GEMAD et accepté par le Client conformément aux présentes « CGV ». Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité stipulée par GEMAD dans le devis

Sauf stipulations contraires, ils s‘entendent nets et hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

ARTICLE 10 : PAIEMENT

10.1 Conditions de paiement

Toute vente donne lieu à l’établissement d’une facture le jour de leur expédition.

Le prix est toujours stipulé hors taxes.

La facturation de la TVA s’effectue en application des règles légales en vigueur.

Une modification du prix ne peut résulter que de conditions particulières aux « CGV » ou d’un avenant à la commande accepté et signé des Parties.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Sauf autres conditions particulières expressément convenues entre les Parties, notamment au devis, le règlement des factures doit être effectué comme suit :

• Acompte de 30% du prix total TTC payable, lors de l’acceptation du devis par le Client, à réception de facture;
• 20 % à la remise des spécifications techniques et/ou des plans de réalisation ;
• 40% à la date de mise à disposition de la commande au transporteur pour expédition. Si le Client retarde l’expédition pour des raisons qui lui sont imputables, GEMAD se réserve la faculté de facturer au Client des frais de stockage de 25 (vingt-cinq) euros/m² par jour ;
• Le solde de la commande, soit les 10 % restant, à la date d’expédition ou au plus tard 1 (un) mois après la date de mise à disposition au transporteur.

Chacun des termes de paiement ci-avant (à l’exclusion de l’acompte) est payable à 30 jours date de facture.

GEMAD n’est pas tenue de procéder à l’exécution de la commande si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités convenues entre les Parties.

10.2 Modes de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés par le Client :

• par virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire convenu par les Parties, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de vente à l’étranger, des moyens de paiement (crédit documentaire…) offrant un haut niveau de garanties permettant de sécuriser la transaction internationale pourront être sollicités par GEMAD dont les coûts induits seront intégralement supportés par le Client.

10.3 Non-paiement

En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, GEMAD se réserve le droit de suspendre jusqu’au parfait paiement de toutes les sommes qui lui sont dues, toute livraison ultérieure au Client et d’exiger un paiement comptant pour toute commande en cours et à venir.

Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance confère à GEMAD le droit à :

• une indemnité exigible de plein droit sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, à compter du jour ouvrable (jour de la semaine, hors dimanche et jour férié) suivant l’échéance de la facture et égale à 10 % du montant TTC de la commande impayée ;

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture impayée.

Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance fait courir, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, à compter de son échéance jusqu’au complet paiement de la somme due, des pénalités de retard au taux d’intérêt égal à celui pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans qu’il ne puisse jamais être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de GEMAD, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne peut être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits et Prestations commandés par le Client d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à GEMAD, au titre de l’achat desdits Produits et Prestations, d’autre part.

ARTICLE 11 : GARANTIES 

11.1 Garantie commerciale du Produit

Tout Produit commandé et livré par GEMAD dans les conditions des présentes « CGV » bénéficie, outre, et le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés (Art 1641 du Code Civil), d’une garantie contractuelle d’une durée expressément spécifiée dans le devis émis par GEMAD, commençant à courir à compter de sa date de livraison, couvrant la non-conformité à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à son utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu de sorte que le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié par le Client.

Cette garantie commerciale est limitée au coût lié au remplacement du Produit ou de ses pièces ou de ses composants, dument constatés non conformes par GEMAD ou affectés d’un vice étant précisé qu’elle est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien ou de maintenance de la part du Client, préconisé par GEMAD, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GEMAD, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 2 (deux) ans à compter de leur découverte.

GEMAD a seule la faculté de remplacer ou faire réparer le Produit ou la pièce ou la composante sous garantie jugé par elle défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre, transports et autres frais d’approches.

Le remplacement du Produit ou autre défectueux n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si le Produit a fait l’objet d’un usage anormal, ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué.

En particulier, la présente garantie est exclue dans les cas suivants :

• défaut apparent lors de la réception,
• pièce manquante,
• utilisation anormale ou non conforme du Produit par rapport à sa destination, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation, d’entretien ou de maintenance,
• usure normale du Produit,
• détérioration du Produit faisant suite à un choc, une chute, une négligence, un défaut de surveillance ou d’entretien imputable au Client,
• transformation du Produit par le Client, ses préposés, ses collaborateurs, ses sous-traitants ou partenaires commerciaux,

Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites aux présentes « CGV », ne suspend pas le paiement par le Client du Produit concerné.

Pour pouvoir se prévaloir de la présente garantie, il est impératif d’avoir conservé la facture d’achat du Produit concerné et qu’elle ait été parfaitement honorée par le Client.

De convention expresse, le Client exerçant dans le même domaine de spécialité que GEMAD ne peut se prévaloir de la garantie commerciale de GEMAD.

Par principe, aucun retour de quelque que commande que ce soit et pour quelque raison que ce soit d’un Client ne peut être réalisé s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de GEMAD.

11.2 Garantie commerciale des Prestations et Conseils

GEMAD garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et Conseils et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture y afférant, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GEMAD, sur tout support durable, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 (dix) jours à compter de leur découverte.

GEMAD fait rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates de son choix et agréées par le Client, les Prestations et/Conseils avérés comme défectueux.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

En matière de Produits, Prestations et/ou Conseils fournis par GEMAD, la responsabilité de GEMAD ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

GEMAD ne peut être tenue responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère matériel, certain et direct avec les Produits et/ou Prestations et/ou Conseils fournis au Client (à l’exclusion de tous dommages immatériels et/ou non consécutifs).

Nonobstant les causes d’exclusion de garantie prévues ci avant aux « CGV », la responsabilité de GEMAD ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :

• non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la Jurisprudence française ;
• intervention d’un tiers à GEMAD sans son accord préalable et écrit, sur tout ou partie de la commande ou sur toute autre obligation découlant de la conclusion de la commande.

Sauf disposition d’ordre publique contraire applicable, au cas où la responsabilité de GEMAD serait recherchée par le Client ou retenue par une juridiction compétente, les Parties conviennent que sa garantie est limitée au montant hors taxes de la commande affectée et payé par le Client sans que ce montant ne puisse dépasser les plafonds d’assurance professionnelle auxquels a souscrit GEMAD au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’installation et/ou de l’utilisation et consécutive à la communication d’une information partielle et/ou erronée du Client ou à l’omission d’une information importante que GEMAD ne pouvait connaître, dégage de plein droit GEMAD de toute responsabilité.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

GEMAD conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos, documentations techniques, dessins, modèles, prototypes, plans, schémas, note de calculs, bases de données et autres éléments appropriables, réalisés pour les besoins de la commande du Client (même à la demande du Client).

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’GEMAD qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les commandes réalisées par GEMAD sont effectuées sous la marque semi figurative déposée et protégée « GEMAD», ou toute autre marque dont GEMAD est titulaire des droits d’exploitation à titre exclusif ou non, à l’exclusion de toute marque ou signe distinctif détenu par le Client ou toute autre personne.

Le Client reconnaît que les signes distinctifs sous lesquels GEMAD commercialise ses Produits et Prestations, sont des marques déposées appartenant à GEMAD.

Toute utilisation et notamment toute communication, de quelque manière que ce soit, par le Client des dits signes distinctifs est strictement interdite, sauf accord écrit préalable et exprès de GEMAD pouvant en concéder un droit d’usage aux termes et dans les conditions d’un contrat de licence que le Client s’engage à respecter.

GEMAD se réserve la faculté exclusive d’assurer la maintenance de quelque nature ou niveau qu’elle soit de tous les programmes appartenant aux Produits et Installations.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par  GEMAD. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données personnelles du Client est GEMAD. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de GEMAD, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à GEMAD par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers auxquels GEMAD fait appel n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, GEMAD, s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en est informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui sont précisées.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à GEMAD en contactant Mme THEERLYNCK  à l’adresse mail gemad@gemad.fr et  postale suivante : GEMAD au 565 rue Delannoy 59100 Roubaix.

Le Client peut également s’adresser directement à la CNIL pour faire valoir ses droits.

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage pendant toute la durée de sa relation contractuelle – en ce compris la durée des pourparlers – avec GEMAD et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou savoir-faire que ce soit concernant les Produits, les Prestations, les Conseils fournis par GEMAD, leurs modalités de fonctionnement auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Le Client s’engage également à faire respecter cette obligation par tous les membres de son personnel, ses collaborateurs, ses partenaires et associés dont il se porte fort.

Le Client s’interdit de même, de révéler à des tiers l’existence du contrat et de tout ou partie de la commande confiée à GEMAD.

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers GEMAD d’une indemnité compensatrice du préjudice, par manquemement constaté, d’un montant égal à 30 % TTC du montant total de la commande ou de devis concernée, sans préjudice de tout recours ou action en justice.

ARTICLE 16 : IMPREVISION

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, les coûts de fabrication du Produit pour le Vendeur (y compris, sans que cela ne soit limitatif, les coûts de l’énergie, du transport ou des matières premières) venaient à augmenter ou les circonstances qui existaient à la date du contrat venaient à changer, au point qu’il ne serait pas raisonnable de demander au vendeur d’exécuter l’une ou l’autre de ses obligations, les Parties conviennent conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, que les risques liés au changement de circonstances imprévisibles seront répartis équitablement entre chacune d’entre elles.

ARTICLE 17 : EXCEPTION D’INEXECUTION

De manière générale, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

18.1 Définition

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure qui s’entend de tout évènement, situation ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.

De convention expresse, constituent notamment un cas de force majeure, les situations de grève, de blocage, les décisions passées en force de chose jugée, l’état de guerre ou de siège, de conflits armés, les incendies, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les pénuries de matières premières et/ou de main-d’œuvre nécessaires à la fourniture du Produit  et ou de la Prestation, les difficultés de transport du Produit objet des Prestations, les problèmes de transmission et de réception électroniques des messages et des informations ainsi que l’existence de conditions météorologiques défavorables empêchant GEMAD d’exécuter les obligations qui sont les siennes en vertu des présentes.

Sont également considérées comme un cas de force majeure, les évènements, situations et circonstances correspondant à la définition exposée ci-dessus affectant les fournisseurs ou d’autres tiers dont dépend GEMAD pour l’exécution des présentes.

18.2 Information

La Partie constatant l’événement doit sans délai informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

18.3 Suspension des obligations

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 (trente) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties font tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertit l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (trente) jours, les présentes sont purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 19.3 des présentes.

18.4 Sort des frais avant la suspension

Lorsque GEMAD a exécuté partiellement le contrat, du fait de la fabrication des Produits commandés ou de la livraison partielle des Prestations, celle-ci est en droit de recevoir une indemnisation des frais et coûts engagés pour l’exécution en question jusqu’au moment de la survenance des faits constitutifs de la force majeure.

18.5 Sort des frais pendant la suspension

Durant la période de suspension des obligations, les Parties conviennent que les frais engendrés par l’évènement de force majeure sont à la charge de la partie empêchée.

Par exception à ce qui précède, si GEMAD ne peut, du fait d’un cas de force majeure l’affectant, livrer dans les délais convenus, GEMAD s’assure que les Produits objets des Prestations sont entreposés aux frais et aux risques du Client, sans préjudice de l’obligation du Client de respecter les délais de paiement des créances arrivées à échéance. GEMAD est également en droit de demander le remboursement des éventuels coûts supplémentaires engendrés, sur présentation de justificatifs, y compris et sans exhaustivité, les coûts liés à l’attente et aux frais de voyage et d’hébergement supplémentaires.

ARTICLE 19 : RESOLUTION DU CONTRAT

19.1 Résolution pour inexécution suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance peut, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

19.2 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne peut avoir lieu que quinze (15) jours après la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

19.3 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée peut demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 20 : ASSURANCES

20.1 Assurances du Client

Le Client déclare avoir souscrit un contrat « multirisques locaux », comportant au minimum une garantie responsabilité, des garanties de « dommages par incendie » et «dommages électriques», « dommages corporels » pour des montants de garantie suffisants permettant de couvrir les dommages résultant de ces évènements.

Le Client doit s’en justifier à première demande et informer GEMAD dans les plus brefs délais de tout évènement de nature à affecter le contrat d’assurance.

20.2 Assurances de GEMAD

GEMAD a souscrit un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages matériels et immatériels causés à ses Clients ou à des tiers par faute, erreur ou négligence commises à l’occasion de son activité.

GEMAD a également souscrit un contrat couvrant sa responsabilité professionnelle de manière illimitée pour les dommages corporels causés au tiers ou à ses Clients.

GEMAD tient son attestation d’assurance à la disposition du Client, si ce dernier lui en fait la demande.

ARTICLE 21 : DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, nonobstant tout élément d’extranéité.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différends survenant à l’occasion de l’exécution des présentes concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les Parties doivent se rapprocher dans les huit (8) jours qui suivent la survenance du litige pour tenter de trouver un accord amiable.

Si la tentative de conciliation n’a pas abouti sur un accord matérialisé par écrit entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de survenance dudit litige, le différend pourra être soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, exclusivement compétent pour trancher le litige, nonobstant demande en référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou tout autre élément d’extranéité.

ARTICLE 23 : NON RENONCIATION

Le fait que GEMAD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes ne peut pas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

A défaut ou si l’économie générale des présentes s’avère fondamentalement bouleversée, les Parties peuvent, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

ARTICLE 24 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes « CGV » sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à GEMAD même si cette dernière en a eu connaissance.

ARTICLE 25 : CESSION ET TRANSMISSION

Le contrat conclu aux termes de la commande passée entre les Parties étant conclu intuitu personæ, le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de GEMAD.

Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, toute cession de tout ou partie du contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité, le Client s’engageant au préalable à communiquer à GEMAD toutes informations concernant son successeur pressenti ainsi qu’au respect, par ce dernier, de l’ensemble des droits et obligations du contrat.

GEMAD dispose d’un délai de 3 (trois) mois maximum, à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour faire connaître sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées. A défaut de réponse ou de refus sans juste motif de GEMAD dans ce délai selon les modalités précitées, l’agrément sera réputé acquis.

Le Cédant restera tenu solidairement à l’exécution du contrat avec le Cessionnaire à l’égard de GEMAD de l’exécution des obligations qui en découlent.

ARTICLE 26 : INDIVISIBILITE

De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes « CGV » en font partie intégrante et forment, avec celles-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.

ARTICLE 27 : NULLITE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes par une décision de justice, une sentence arbitrale ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.